Conditions générales d’utilisation de SKYDA
Version du 28 octobre 2026
1. Le service et son éditeur
Le service accessible sur skyda-ai.com est exploité par SKYDA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 130 531 262, dont le siège social est situé 61 chemin du Lancier, 13009 Marseille, France.
Contact : contact@skyda-ai.com.
SKYDA accompagne les professionnels dans la préparation de contenus de communication, à partir de leur identité de marque, de leurs instructions et des éléments sélectionnés pour la prestation. Le service utilise notamment des outils d’intelligence artificielle. Les présentes conditions concernent son utilisation ; les caractéristiques et modalités d’une prestation payante sont définies dans les conditions de vente et la commande acceptées par le client.
2. Utilisateurs et accès
L’espace client s’adresse aux professionnels et aux personnes autorisées à agir pour leur compte. Chaque utilisateur fournit des informations exactes, les actualise lorsque nécessaire et utilise uniquement les espaces auxquels il est autorisé à accéder.
L’utilisateur protège ses identifiants et signale à SKYDA toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Il ne doit pas tenter d’accéder aux comptes, contenus ou données d’autres clients.
Les obligations relatives à une offre payante ne naissent pas de la seule consultation de la vitrine. Les présentes conditions ne valent pas autorisation de débiter un utilisateur ou de transformer un essai gratuit en abonnement payant.
3. Éléments fournis et usages autorisés
Le client peut transmettre les éléments utiles à la prestation : informations sur sa marque, instructions, textes, références et médias. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation, notamment lorsqu’ils représentent une personne, utilisent une marque ou contiennent des données personnelles.
Les informations transmises doivent être pertinentes pour la prestation. Les données de santé, opinions politiques, convictions religieuses et autres données sensibles, ainsi que les données relatives aux condamnations pénales, ne sont pas nécessaires à l’offre de création de contenus et ne doivent pas être introduites dans les outils de génération.
Sont interdits les usages illicites, l’usurpation d’identité, les atteintes aux droits de tiers, l’introduction de contenus malveillants et les tentatives de contournement des contrôles d’accès. Le fait qu’un contenu soit visible sur internet n’autorise pas automatiquement sa reproduction ou sa réutilisation.
4. Création assistée par intelligence artificielle
Les outils d’intelligence artificielle utilisés par SKYDA participent à l’analyse et à la création des contenus. Chaque contenu fait l’objet d’une vérification humaine avant livraison.
Les résultats peuvent néanmoins comporter des erreurs ou des ressemblances avec d’autres contenus. Avant publication, le client vérifie les informations propres à son activité, notamment les caractéristiques des produits, les prix, les offres et les allégations commerciales, puis décide de leur diffusion. Cette vérification ne dispense pas SKYDA de ses propres obligations.
SKYDA ne garantit pas un résultat commercial chiffré, l’exclusivité d’une génération ou la protection de chaque sortie IA par le droit d’auteur. Les mentions nécessaires à une diffusion licite, notamment les informations relatives à l’usage d’une IA lorsqu’elles sont requises, doivent être conservées ou ajoutées selon le contexte de diffusion.
5. Droits sur les éléments du client
Le client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit. Il autorise SKYDA à les reproduire, à les adapter pour les besoins de la prestation et à les transmettre aux prestataires nécessaires et autorisés pour cette exécution. Cette autorisation est limitée à la prestation et aux opérations de restitution ou de conservation qui lui sont légalement ou contractuellement liées.
Elle n’autorise pas SKYDA à vendre séparément les éléments du client, à les utiliser dans son portfolio ou sa publicité, ni à entraîner un modèle pour son propre compte. Un tel usage nécessite un accord distinct.
6. Utilisation des créations livrées
Pour les éléments des livrables finaux dont SKYDA détient effectivement les droits, le client bénéficie, après paiement du prix dû ou livraison dans le cadre de l’essai gratuit, d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses communications professionnelles.
Ce droit couvre la reproduction, la représentation et l’adaptation sur ses sites, réseaux sociaux, publicités numériques et supports de communication imprimés, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Le client peut confier ces opérations à ses prestataires pour ses propres besoins de communication. Ce droit est compris dans le prix de la prestation ; il est gratuit pour les livrables de l’essai.
Les fichiers des créations livrées restent téléchargeables dans l’espace client pendant quarante-cinq (45) jours après leur livraison, puis sont supprimés ; leurs textes restent consultables. Le détail figure dans les conditions générales de vente. La suppression d’un fichier ne retire aucun droit d’utilisation déjà acquis.
La fin de l’abonnement ne met pas fin aux droits ainsi acquis. Elle ne confère toutefois aucun droit de propriété sur le logiciel SKYDA, ses outils ou les éléments appartenant à des tiers. Les restrictions attachées à un élément tiers doivent être signalées avant livraison et acceptées si elles limitent l’utilisation convenue. Les droits moraux restent réservés.
7. Support et disponibilité
L’utilisateur peut signaler une difficulté à contact@skyda-ai.com.
Des interruptions peuvent survenir, notamment lors d’une maintenance ou d’un incident. L’absence de garantie de disponibilité permanente ne dispense pas SKYDA de fournir les prestations convenues et de traiter les difficultés relevant de sa responsabilité.
SKYDA peut restreindre les accès nécessaires pour traiter un risque de sécurité, un usage manifestement illicite ou un manquement grave aux présentes conditions. La mesure doit rester proportionnée. L’utilisateur est informé de son motif et des possibilités de régularisation, sauf interdiction légale ou impératif de sécurité justifiant de différer cette information. Une suspension ne supprime pas les recours du client.
8. Données personnelles et demandes
Le fonctionnement du service implique le traitement de données personnelles, notamment pour gérer les accès et la relation avec les utilisateurs. L’information détaillée sur ces traitements fait l’objet d’une politique de confidentialité distincte. Les présentes conditions ne la remplacent pas et leur acceptation ne constitue pas un consentement général à tous les traitements ou à la prospection commerciale.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@skyda-ai.com. Une résiliation d’abonnement, la fermeture d’un accès et l’exercice d’un droit à l’effacement sont des démarches distinctes. La fermeture d’un compte ne signifie pas, à elle seule, que toutes les données et toutes leurs copies ont été effacées.
9. Responsabilité et signalements
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’intervention d’un outil d’intelligence artificielle ou d’un prestataire technique n’exonère pas automatiquement SKYDA de sa responsabilité. Aucune disposition des présentes conditions ne supprime les obligations essentielles du service ou les recours légalement ouverts au client.
Pour signaler un contenu susceptible de porter atteinte à un droit, contactez SKYDA en précisant le contenu concerné, son emplacement, les raisons du signalement et un moyen de vous répondre. Seules les pièces nécessaires au traitement du signalement doivent être transmises.
10. Application des conditions et litiges
Les présentes conditions doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur et acceptées pour lui être opposables. Leur simple mise en ligne ne vaut pas acceptation des utilisateurs existants. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue.
Toute évolution substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant de leur être appliquée ; leur accord est recueilli lorsque nécessaire. Les engagements particuliers expressément convenus avec un client restent applicables.
Les réclamations peuvent être adressées par courriel à SKYDA ou par courrier à son siège social. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans empêcher l’accès au juge. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.