Conditions générales de vente de SKYDA — Professionnels
Version du 28 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par SKYDA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 130 531 262, dont le siège social est situé 61 chemin du Lancier, 13009 Marseille, France. Contact : contact@skyda-ai.com.
L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales établies en France qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui commande doit être autorisée à engager le client.
Les CGV régissent les prestations commandées sur skyda-ai.com ou dans un devis accepté. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui encadrent les accès et les usages du service. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction. La politique de confidentialité fournit l’information relative aux données personnelles ; l’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à tous les traitements ou à la prospection.
2. Prestations et offres
SKYDA prépare des contenus de communication à partir des informations de marque, instructions et médias fournis ou sélectionnés pour la prestation. Le service associe des outils d’intelligence artificielle à une vérification humaine avant livraison. Le client décide de la publication sur ses canaux.
Essai Découverte. L’essai est gratuit pendant trois semaines, sans carte bancaire. Il comprend un post par semaine, soit trois posts au total, avec un visuel, sa légende et une indication du moment de publication. Le terme de l’essai met fin à la production gratuite. Il n’entraîne aucun abonnement payant automatique : une commande distincte est nécessaire.
Autopilote. L’abonnement est proposé à 249 euros hors taxes par mois. Il comprend chaque semaine :
- quatre posts ;
- quatre stories ;
- deux reels ;
- un carrousel comprenant au moins trois photos.
Une remise éventuelle n’est applicable que selon les conditions annoncées au client et reproduites dans le récapitulatif de sa commande. Les prestations supplémentaires et changements de périmètre font l’objet d’un accord préalable sur leur contenu et leur prix. Aucun supplément n’est dû du seul fait de la consommation technique des outils d’IA utilisés par SKYDA.
L’offre ne nécessite pas de communiquer son mot de passe Instagram. Elle ne comprend pas, par défaut, la publication à la place du client ni l’envoi de messages sur ses comptes. Un mandat de cette nature exige un accord distinct précisant les accès et actions autorisés.
3. Commande et documents contractuels
Avant de s’engager, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques de l’offre, les présentes CGV et les CGU, vérifier les informations de sa commande et les corriger. Le récapitulatif de commande ou le devis précise notamment l’offre choisie, la période facturée, la date de démarrage et de première livraison, ainsi que le montant total à payer et le traitement de la TVA.
La commande suppose une acceptation expresse de l’offre et des conditions applicables, puis le paiement lorsqu’il est prévu à la souscription. Une simple demande de renseignement ou d’activation, la consultation du site ou l’ouverture d’un essai ne constitue pas une commande payante. Le client peut conserver les textes et demander leur envoi par courriel.
La confirmation de commande est communiquée sur un support durable permettant au client de la conserver. Les conditions applicables sont celles acceptées pour cette commande. Leur publication ne vaut pas acceptation par les clients existants et ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.
4. Livraison, coopération et corrections
Les livrables sont mis à disposition dans l’espace client sous forme de textes et de fichiers numériques téléchargeables : images pour les visuels et vidéos pour les reels. Les fichiers de travail, sources de montage, prompts et outils internes ne sont pas compris, sauf accord particulier. Les formats particuliers demandés par le client doivent être convenus avant commande.
Les fichiers des visuels et des vidéos livrés restent téléchargeables pendant quarante-cinq (45) jours à compter de la livraison du pack qui les contient. Ils sont ensuite supprimés de nos serveurs ; il appartient au client de les télécharger dans ce délai. Les textes associés (légendes, explications, recommandations de publication) restent consultables dans l’espace client. SKYDA conserve, pour améliorer les packs suivants du client, une trace écrite de chaque création (description, réglages, contrôle qualité et résultats mesurés), sans le fichier lui-même. La suppression d’un fichier ne retire aucun droit d’utilisation déjà acquis sur la création, conformément à l’article 8.
Les livraisons Autopilote sont prévues chaque lundi à 8 h, heure de Paris, avec prise en compte de l’heure d’été et de l’heure d’hiver, à compter de la première livraison convenue dans la commande. SKYDA ne peut reporter cette première échéance sans en informer le client et convenir avec lui des conséquences sur la prestation et la facturation.
Le client transmet les informations nécessaires à temps : caractéristiques exactes de ses produits, offres, prix, instructions de marque et éléments utilisables. S’il manque un élément indispensable, SKYDA le signale et précise son incidence sur la livraison. Un retard du client ne justifie que les conséquences directement liées à cet empêchement ; il n’autorise pas une facturation supplémentaire sans accord.
Les contenus livrés ne sont ni retouchés ni régénérés : aucune demande de modification n’est incluse. Chaque pack est relu par SKYDA avant sa mise à disposition, et le client reste libre de ne pas publier un contenu. Il peut signaler à contact@skyda-ai.com un contenu qu’il estime non conforme à la commande, en identifiant les contenus concernés. Cette clause n’exclut pas ses autres recours et ne crée pas de délai de réclamation raccourcissant les délais légaux.
En cas de retard de livraison ou de difficulté affectant la prestation, SKYDA informe le client et propose une solution adaptée. Un incident technique ne dispense pas SKYDA de ses obligations contractuelles.
5. Prix, paiement et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes légalement exigibles s’y ajoutent lorsqu’elles sont applicables. Le montant total et le traitement de la TVA doivent être indiqués avant la validation de la commande et sur la facture. Aucune exonération ni aucun taux particulier de TVA ne résulte des seules présentes CGV.
L’abonnement est payable à la souscription pour la première période, puis au début de chaque nouvelle période mensuelle. Le paiement en ligne est traité par Stripe ; les moyens acceptés sont indiqués au paiement. Les factures sont adressées au client ou mises à sa disposition sous une forme qu’il peut conserver. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
Une contestation de facture peut être adressée à SKYDA avec ses références et les motifs concernés, sans renonciation aux recours du client. Un refus de paiement n’autorise pas la facturation de prestations non commandées.
En cas de retard sur une somme exigible, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage : le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet au second semestre. Elles sont calculées sur la somme TTC impayée au prorata des jours de retard.
S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions légales, notamment celles relatives aux procédures collectives, restent applicables.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Autopilote est souscrit pour une période mensuelle et se renouvelle pour des périodes mensuelles successives, sans engagement minimal au-delà de la période en cours. Les dates de facturation figurent dans les informations d’abonnement et les factures.
Le client peut empêcher le renouvellement suivant en demandant la résiliation à tout moment avant l’échéance, depuis la gestion de son abonnement lorsqu’elle est disponible, ou par courriel à contact@skyda-ai.com. La date de réception de cette demande fait foi ; SKYDA en confirme la prise en compte et l’échéance effective.
La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle les prestations convenues restent dues. Elle n’entraîne pas le remboursement des prestations conformes exécutées, mais ne prive pas le client des remboursements ou autres recours dus en cas de manquement de SKYDA. Un renouvellement facturé malgré une demande reçue avant l’échéance doit être corrigé.
Si SKYDA met fin à l’abonnement sans manquement du client, elle en informe celui-ci avant le renouvellement suivant. Si elle interrompt une période payée sans fournir les prestations restantes, elle rembourse la part du prix correspondant aux prestations non exécutées, sans préjudice des autres droits du client.
7. Récupération des contenus pendant trente jours
Après la fin des trois semaines d’essai, ou après la fin effective de la période d’abonnement payée, le client dispose de trente jours pour récupérer les contenus déjà livrés et ses éléments fournis. Pendant ce délai, aucun fichier livré n’est supprimé au titre de la durée de quarante-cinq jours prévue à l’article 4 ; les fichiers déjà supprimés avant la fin du service ne peuvent plus être restitués. Pour une résiliation, le délai court à partir de la fin de la période payée, et non de la date de la demande de résiliation. La livraison des trois posts de l’essai avant son terme ne raccourcit pas ce délai.
Cette récupération s’effectue depuis l’espace client ou, si un contenu n’y est pas accessible, sur demande à contact@skyda-ai.com. Une demande reçue pendant le délai reste traitée même si sa réalisation nécessite de dépasser l’échéance. Aucun nouvel abonnement n’est nécessaire pour exercer ce droit ; cette période ne comprend pas de nouvelle production.
L’expiration du délai ne constitue pas une confirmation de l’effacement de toutes les données et copies. Les données devenues inutiles doivent être supprimées selon les finalités de leur traitement et les obligations applicables. Les pièces nécessaires à la comptabilité, à l’exercice d’un droit ou à d’autres obligations légales suivent leurs règles propres. Les traitements de restitution et de suppression doivent aussi tenir compte des espaces encore actifs du même client et des droits des autres titulaires.
La clôture immédiate d’un compte ou une demande d’effacement est distincte de la résiliation à échéance. Ses conséquences sur les accès, les contenus et les obligations de conservation doivent être expliquées avant son exécution. Les demandes relatives aux données personnelles restent possibles indépendamment du délai de récupération. Les droits d’utilisation déjà acquis sur les créations livrées survivent à la fin du service, conformément à l’article 8.
8. Contenus et droits d’utilisation
Le client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit et doit disposer des autorisations nécessaires pour les transmettre et les utiliser. Il autorise leur reproduction, adaptation et transmission aux prestataires nécessaires et autorisés, dans la mesure requise pour exécuter la prestation. Cette autorisation ne permet ni leur vente autonome, ni leur utilisation en portfolio ou en publicité pour SKYDA, ni l’entraînement d’un modèle pour le compte de SKYDA sans accord distinct.
Pour les éléments des livrables finaux dont SKYDA détient effectivement les droits, le client bénéficie, après paiement du prix dû ou livraison dans le cadre de l’essai gratuit, d’un droit non exclusif de reproduction, de représentation et d’adaptation pour ses communications professionnelles sur ses sites, réseaux sociaux, publicités numériques et supports imprimés, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Il peut confier ces opérations à ses prestataires pour ses propres besoins. Ce droit est compris dans le prix de la prestation et gratuit pour les livrables de l’essai.
La fin de l’abonnement n’éteint pas ces droits. Ils ne portent ni sur le logiciel et les outils de SKYDA, ni sur les droits de tiers que SKYDA ne peut accorder. Les restrictions d’un élément tiers doivent être signalées avant livraison et acceptées si elles limitent l’usage convenu. Les droits moraux restent réservés.
9. Intelligence artificielle et validation
Chaque contenu fait l’objet d’une vérification humaine avant livraison. Les résultats des outils d’IA peuvent néanmoins comporter des erreurs ou des ressemblances avec d’autres contenus. Le client vérifie, avant diffusion, les faits propres à son activité et décide de la publication. Cette vérification ne dispense pas SKYDA de répondre de ses propres manquements.
SKYDA ne garantit ni un résultat commercial chiffré, ni l’exclusivité d’une génération, ni la protection de chaque résultat par le droit d’auteur. Les informations nécessaires à une diffusion licite, notamment les mentions relatives à l’usage d’une IA lorsqu’elles sont requises, doivent être conservées ou ajoutées selon le contexte.
10. Données personnelles et éléments confidentiels
Les informations transmises doivent être pertinentes pour la prestation. Les données sensibles, données relatives aux condamnations pénales et documents secrets sans rapport avec la création de contenus ne doivent pas être déposés dans les outils de génération. Toute exigence particulière de confidentialité doit être signalée avant transmission afin de convenir d’un canal et de modalités adaptés.
Les parties ne sont pas autorisées à divulguer ou réutiliser les informations non publiques reçues en dehors de ce qui est nécessaire à la prestation, autorisé par leur titulaire ou imposé par la loi. Le caractère public d’un média ne permet pas automatiquement sa reproduction.
L’information sur les traitements de données personnelles relève de la politique de confidentialité. Lorsqu’une prestation implique que SKYDA traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du client, elle doit être encadrée par un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment les instructions, les prestataires autorisés, la sécurité et la restitution ou suppression. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.
11. Support, suspension et responsabilité
Le support est joignable à contact@skyda-ai.com. Une interruption de maintenance ou un incident peut affecter l’accès au service ; l’absence de garantie de disponibilité permanente ne dispense pas SKYDA d’exécuter les prestations convenues.
Une restriction d’accès pour risque de sécurité, usage manifestement illicite ou manquement grave doit être proportionnée. Le client est informé du motif et des possibilités de régularisation, sauf interdiction légale ou impératif de sécurité justifiant de différer cette information. Un impayé donne lieu à une demande de régularisation avant suspension, hors circonstance justifiant une mesure urgente.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’intervention d’une IA ou d’un prestataire n’exonère pas automatiquement SKYDA. Aucune clause ne supprime ses obligations essentielles ni les recours légalement ouverts au client.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une panne de fournisseur n’en constitue pas automatiquement un cas. La partie empêchée informe l’autre et prend les mesures adaptées ; les conséquences sur le contrat suivent les dispositions légales.
12. Évolution des conditions et litiges
Une évolution substantielle du prix, de l’offre ou des engagements est portée à la connaissance du client avant le renouvellement concerné et ne s’applique pas rétroactivement. Elle nécessite son accord lorsqu’il est requis. Le client doit disposer de la possibilité de refuser le renouvellement soumis aux nouvelles conditions.
Les réclamations peuvent être adressées à SKYDA par courriel ou par courrier à son siège social. Une recherche de solution amiable ne prive pas les parties de leur accès au juge. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables, et la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.
L’offre vise les professionnels. Les protections impératives qui s’appliqueraient exceptionnellement, notamment à certains contrats hors établissement entre professionnels, restent réservées. Les présentes conditions n’excluent aucun droit de rétractation lorsque la loi l’impose.